Arrêté préfectoral relatif à l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité de l’eau:
Article 1-Afin de réduire les risques de pollution des eaux de surfaces sur l’ensemble du territoire départemental, l’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire est interdit pendant toute l’année à moins de un mètre de la berge de tout fossé, cours d’eau, canal ou point d’eau. Aucune application ne doit être réalisée sur avaloirs, caniveaux et bouches d’égout.
Il est obligatoire d'afficher votre panneau de permis de construire dès l'obtention de celui-ci. Celui-ci doit donner les informations suivantes:
- Le nom du bénéficiaire
- Le numéro du permis de construire
- La date d'obtention du permis de construire ou de la déclaration de travaux
- L'adresse exacte ou peut être consulté le dossier
(Mairie, DDE, ect..)
- La superficie de la parcelle (surface en mètres carrés)
- Surface SHON crée
- La nature des travaux (Construction neuve, extension, etc..)
- La hauteur au sol du projet (hauteur à l'égout du toit) .
L’affichage sur le terrain détermine la date de départ du délai de recours des tiers. Il est donc important d’installer le panneau d’affichage, dès réception de votre permis de construire ou de votre déclaration de travaux et de le laisser pendant toute la durée du chantier en vous assurant qu’il reste bien lisible.
Aux termes de l’article L221-14 du code rural issu de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la détention d’un chien de 1ière ou de 2ième catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le Maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside.
La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production par le propriétaire ou le détenteur de l’animal de pièces justifiant:
l’identité du chien,
Du certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
D’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
La stérilisation de l’animal pour les chiens de 1ière catégorie,
L’évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale,
L’obtention d’une attestation d’aptitude délivrée après que celui-ci ait suivi une formation chez un formateur habilité et inscrit sur une liste départementale.
A ce jour, 34 vétérinaires sont inscrits sur une liste départementale en vue de réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux; huit formateurs sont habilités sur l’ensemble du département pour assurer la formation des détenteurs de chiens dangereux. Vous pouvez vous procurer la liste des vétérinaires en mairie.
La date fixée pour l’évaluation comportementale des chiens de 2ième catégorie était le 21 décembre 2009 et en cas de contrôle, il est impératif de fournir la preuve que cette évaluation a bien été faite.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien, de ne pas être titulaire du permis de détention ou de ne pas soumettre son chien à l’évaluation comportementale est puni des peines prévues pour les contraventions de 4ième classe.
Les propriétaires ou détenteurs de bonne foi, c'est-à-dire ceux qui auront réuni toutes les pièces du dossier et n’auront pas obtenu à temps leur attestation d’aptitude faute de place disponible à une formation ne seront pas sanctionnés dans l’immédiat. Il leur suffira de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire connaître la date de la formation à laquelle ils seront inscrits; Lors des contrôles qu’ils effectueront, les agents des forces de l’ordre inviteront les propriétaires ou détenteurs à poursuivre la procédure de régularisation de leur situation, sans dresser, dans un premier temps, procès-verbal.
DÉCLARATION ET IDENTIFICATION DES MINI-MOTOS ET DES MINIS-QUADS ET AUTRES CYCLOMOTEUR,
MOTOCYCLETTE OU QUADRICYCLE A MOTEUR NON AUTORISÉS A CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE.
Nouvelle obligation depuis le 2 juin 2009,
les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur non soumis à réception (donc non autorisés à circuler sur la voie publique) et dont la vitesse peut exéder, par construction, 25 km/h soit notamment:
Les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET ou PIT BIKES et QUADS LEGERS.
Les propriétaires actuels disposent d’un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé auprès du ministère de l’intérieur, soit jusqu’au 3 décembre 2009.
Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.
Un numéro d’identification sera délivré pour chaque machine, devra être gravé sur une partie inamovible de l’engin et devra également figurer sur une plaque d’identification fixée sur le véhicule.
Ce numéro n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique.
Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d’une contravention de 5ième classe ( amende d’un montant maximal de 1500€ ).
ATTENTION : le fait de ne pas effectuer la déclaration et l’identification est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ième classe (amende pouvant atteindre 750€ )
Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration:- sur internet : www.mon.service-public.fr
ou : www.interieur.gouv.fr
- en préfecture ou en sous-préfecture
La déclaration d’acquisition devra être modifiée pour:- tout changement d’état-civil ou d’adresse,
Suite à différentes agressions, des plaintes de personnes désireuses de pouvoir faire des ballades pédestres et autres courses à pieds, ont été déposées en mairie, aussi, la municipalité vous rappelle
qu’il est interdit de laisser divaguer ses animaux sur la voie publique sous peine d’amende
que les propriétaires sont responsables des dommages (corporels ou autres) causés par leurs animaux.
Identification :
Tous les chiens âgés de plus de 4 mois et né après le 6 janvier 1999(ainsi que tous les chats vendus ou cédés gratuitement
par un particulier) doivent être identifiés par un tatouage ou une puce électronique.
Détenir un chien non identifié est puni d’une amende de 750€.
La municipalité rappelle également qu’il convient aux propriétaires d’animaux de leur faire faire leurs besoins
ailleurs que sur la voie publique ou dans le jardin des voisins!
Nouvelles taxes applicables au 1er janvier 2009 fixées
par la loi de finances du 27/12/08
Passeport : 88€ pour le passeport d’une personne majeure, 44€ pour unmineur à partir de 15 ans et 19€ pour un mineur de moins de 15 ans.
Carte d’identité : un droit de timbre de 25€ sera exigé lors du renouvellement de la carte si l’ancienne carte n’est pas restituée par le demandeur ( perte, vol,
destruction).
Carte grise : taxe de 4€ pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules.
Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
1 - La première catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte notamment les Pitbulls.
2 - La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF), par exemple le STAFFORDSHIRE BULL TERRIER. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Les ROTTWEILERS appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Les associations qui établissent des débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale dans la limite de 5 autorisations annuelles pour chaque association. Pour ces débits de boissons, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des débits de boissons des deux premiers groupes (à savoir : pour le groupe 1, des boissons sans alcool ou contenant au plus 1,2 ° d’alcool, pour le groupe 2, des boissons telles que le vin, la bière ou tous autres alcools contenant entre 1,2 et 3° d’alcool).
Compte - tenu des dispositions de l’arrêté préfectoral, en date du 13 juillet 2004, l’exploitation des débits de boissons temporaires ne peut être autorisée que jusqu’à 2 heures au plus tard.
Conformément à l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 1977, il est rappelé qu’il ne peut être installé de débit de boissons temporaire que du 1er groupe à l’intérieur des stades, piscines, terrains de sports publics ou privés.
« … Les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils et d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels quetondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies, etc…, ne peuvent être effectués sur le territoire de la Commune, que dans les plages horaires suivantes :
« Les jets, dépôts, abandons et déversements de déchets, d’ordures, de matériaux et d’objets de toute nature en lieu public ou privé, notamment aux abords des écopoints, sont formellement interdits sur le territoire de la Commune de St-Pierre-de-Plesguen….. Les infractions auprésent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux textes en vigueur. Elles peuvent être sanctionnées notamment par une contravention de secondeou cinquième classe..
Infos Pratiques 
