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Chiens dangereux - délivrance du permis de détention |
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Aux termes de l’article L221-14 du code rural issu de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la détention d’un chien de 1ière ou de 2ième catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le Maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside.
La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production par le propriétaire ou le détenteur de l’animal de pièces justifiant:
l’identité du chien,
Du certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
D’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
La stérilisation de l’animal pour les chiens de 1ière catégorie,
L’évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale,
L’obtention d’une attestation d’aptitude délivrée après que celui-ci ait suivi une formation chez un formateur habilité et inscrit sur une liste départementale.
A ce jour, 34 vétérinaires sont inscrits sur une liste départementale en vue de réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux; huit formateurs sont habilités sur l’ensemble du département pour assurer la formation des détenteurs de chiens dangereux. Vous pouvez vous procurer la liste des vétérinaires en mairie.
La date fixée pour l’évaluation comportementale des chiens de 2ième catégorie était le 21 décembre 2009 et en cas de contrôle, il est impératif de fournir la preuve que cette évaluation a bien été faite.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien, de ne pas être titulaire du permis de détention ou de ne pas soumettre son chien à l’évaluation comportementale est puni des peines prévues pour les contraventions de 4ième classe.
Les propriétaires ou détenteurs de bonne foi, c'est-à-dire ceux qui auront réuni toutes les pièces du dossier et n’auront pas obtenu à temps leur attestation d’aptitude faute de place disponible à une formation ne seront pas sanctionnés dans l’immédiat. Il leur suffira de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire connaître la date de la formation à laquelle ils seront inscrits; Lors des contrôles qu’ils effectueront, les agents des forces de l’ordre inviteront les propriétaires ou détenteurs à poursuivre la procédure de régularisation de leur situation, sans dresser, dans un premier temps, procès-verbal.
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